BERA

• Cour d'appel de Douai · CT0094

  1 déc. 2005

  BAIL (règles générales) - Vente de la chose louée - Effets Le transfert du bail à l'acquéreur ne produit effet que pour l'avenir ; ce n'est qu'à compter de la vente que le nouveau propriétaire reçoit les droits et obligations de l'ancien bailleur ; en application du principe en vertu duquel le bail ne créé entre les parties que des droits personnels, l'acquéreur ne peut être tenu de réparer le préjudice subi par les locataires pendant les années précédant la vente

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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 02/03632

  22 mars 2004

  VOIRIE Selon l'article L. 162-1 du Code rural, un chemin ne peut recevoir la qualification de chemin d'exploitation qu'à la condition de servir exclusivement à la communication entre les divers fonds riverains ou à leur exploitation. Le chemin litigieux étant devenu une voie permettant de relier deux voies publiques ne sert donc plus exclusivement à l'exploitation ou à la communication entre les différents fonds. Mais, cette nouvelle destination n'est de nature à exclure la qualification de ch

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• Cour d'appel de Versailles

  16 mars 2000

  JEUX DE HASARD

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE