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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre section 2

  N° 14/08608

  12 avr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Sommaire Arrêt rendu le 12 avril 2016 par la 12ème chambre section 2 de la cour d’appel de Versailles RG 14/08608 La cour a été saisie d'une double demande d'un distributeur de vente de véhicules neufs de la marque Smart agréé sur un département et reprochant en premier lieu, des faits de concurrence déloyale tirés d'un contrat d'apporteur d'affaires passé entre un distributeur de service de réparation de véhicules de la marque implanté sur le même territoire de la plaignante av

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1203439

  25 sept. 2012

  Rejet et cassation partielle sans renvoi

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eaux et milieux aquatiques - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime - Pollution marine - Rejet d'hydrocarbures dans la zone économique française - Compétence des juridictions françaises COMPETENCE - Compétence territoriale - Pollution marine en zone économique française - Conventions de Montego Bay du 10 décembre 1982 et de Londres du 2 novembre 1973 - Application - Compétence des juridictions françaises CONVENTIONS INTE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11101057

  26 oct. 2011

  Cassation sans renvoi

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat comportant occupation du domaine public - Occupation du domaine public - Applications diverses - Stockage d'un navire dans la zone de carénage d'un port de plaisance géré par une commune Il résulte de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, que sont portés devant la juridiction administ

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900060

  20 janv. 2009

  Cassation partielle

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Action en responsabilité - Prescription - Champ d'application - Action contre l'affréteur - Détermination Viole les articles 1 et 3 § 6 de la Convention de Bruxelles de 1924, amendée, la cour d'appel qui soumet à la prescription annale l'action tendant à la réparation du préjudice résultant des avaries subies par des marchandises dirigée contre l'af

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 8

  8 janv. 2009

  Attendu que, sur l'assignation de la S.C.I. MA.BER.LINE par la S.C.I. DULLEC en réitération authentique de la vente, le tribunal de grande instance de CUSSET, par jugement du 19 janvier 2004, a dit la demande irrecevable ; Que la cour d'appel de RIOM, par arrêt du 19 octobre 2005, après que la S.C.I. DULLEC eût appelé en intervention forcée la S.A.RL. G.F., a infirmé le jugement, débouté la S.C.I. DULLEC et la S.A.R.L. G.F., et condamné la S.C.I. DULLEC à payer à la S.C.I. MA.BER.LINE la somme

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10801150

  19 nov. 2008

  Cassation partielle

  ETAT - Etat étranger - Immunité de juridiction - Bénéfice - Conditions - Litige relatif à un acte participant par sa nature et sa finalité à l'exercice de la souveraineté de l'Etat étranger - Portée CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Immunité de juridiction - Etats étrangers - Application - Exclusion - Acte de gestion - Applications diverses Les Etats étrangers et les organisations qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité de juridiction qu'aut

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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 165

  23 avr. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0123

  26 sept. 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 01-07482

  27 nov. 2001

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Expulsion - Commandement d'avoir à libérer les locaux - Délai de grâce - Délai fondé sur les articles L. 613-1 à L. 613-5 du Code de la construction et de l'habitation - / Le bénéfice de l'article L. 613-1 du Code de la construction étant expressément accordé aux occupants qui ne peuvent justifier un titre à l'origine de l'occupation, l'octroi de délais est autorisé nonobstant l'expulsion par ailleurs ordonnée comme sanction de l'at

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/00441

  24 oct. 2001

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Discipline - Procédure - Appel - Appel de la seule partie qui se prétend lésée - Appel portant sur les dommages-intérêts Selon l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, prise en son article 37, alinéa 4, "l'appel est ouvert, dans les mêmes conditions, à la partie qui se prétend lésée mais seulement en ce qui concerne les dommages-intérêts". En l'espèce, les parties lésées ayant inter

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE