BEQUE

• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  N° 274

  8 oct. 2007

  COPROPRIETE - Règlement - Clause relative aux modalités d'usage des parties communes - Absence - Portée - // JDF L'article 26 b) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que "sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant : la modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 84-93806

  1 oct. 1984

  Cassation

  1) CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Président - Désignation par l'assemblée générale de la cour d'appel - Désignation pour la présidence d'une autre chambre - Mesure d'administration - Nullité (non). Les prescriptions des alinéas 2 et 4 de l'article 191 du code de procédure pénale ne constituent que des mesures d'administration et aucune nullité ne résulte de la seule circonstance que le président de la chambre d'accusation, lorsqu'il a été régulièrement désigné par l'assemblée gé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 884

  27 sept. 1984

  Cassation partielle

  CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Président - Désignation par l'assemblée générale de la cour d'appel - Désignation pour la présidence d'une autre chambre - Mesure d'administration - Nullité (non). Les prescriptions des alinéas 2 et 4 de l'article 191 du code de procédure pénale sont des dispositions d'administration et leur méconnaissance ne peut, à elle seule, entraîner la nullité d'une procédure dès lors que le président de la Chambre d'accusation a été régulièrement désigné par l'a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE