BENTLEY · LE BIG BOSS 4

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300193

  15 févr. 2023

  Cassation sans renvoi

  SAISIES - Saisies spéciales - Requêtes relatives à l'exécution de la saisie - Biens saisis par un Etat étranger à la demande des autorités judiciaires françaises - Aliénation des biens saisis - Autorisation par la cour d'appel - Possibilité (non) La cour d'appel ne tient pas de l'article 710 du code de procédure pénale ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire le pouvoir d'autoriser l'aliénation des biens saisis au cours de l'enquête ou de l'information judiciaire. Encour

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 21/051287

  20 oct. 2022

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 18/007071

  10 févr. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 376

  30 avr. 2008
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• Cour d'appel de Caen · CT0038

  N° 06/689

  20 nov. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0109

  17 janv. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  24 sept. 1998

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Lorsque le vendeur ne respecte pas l'obligation de délivrance, l'acquéreur peut demander, soit l'exécution, soit la résolution judiciaire de la vente, cette dernière solution relevant de l'arbitrage du juge.Le vendeur d'un véhicule d'occasion de plus de cinq ans d'âge a obligation de remettre à l'acquéreur un certificat de contrôle technique de moins de trois mois et, à défaut, il est tenu des conséquences de cette non remise.En l'espèce, l'acquéreur d'

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• Cour d'appel de Versailles

  11 sept. 1997

  TRANSPORTS MARITIMES Le libellé d'un connaissement, acte unilatéral émis par le transporteur ou le commissionnaire substitué, ne saurait mettre en échec le droit d'agir en responsabilité des destinataires réels des marchandises transportées, dès lors que ces derniers rapportent la preuve, par factures et documents de crédits, de la réalité de leur qualité et de leur préjudice, qu'en outre le destinataire initialement mentionné dans le connaissement à cédé ses droits aux destinataires réels ava

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE