BENSA

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 3A

  N° 19/023861

  9 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11e Chambre A

  N° 09/06840

  19 nov. 2010

  BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) Bien que l'article 6, b de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur d'assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués, en cas de multiples dégâts des eaux survenus par des incidents provenant d'appartements voisins, l'article 1725 du code civil dégage la responsabilité du propriétaire de l'appartement sinistré. Dès lors, le locataire doit se tourner vers les voisins qui sont à l'origine du dommage pour obtenir la réparation de son préjudice.

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11o Chambre A

  N° 08/18357

  30 oct. 2009

  APPEL CIVIL - Appel provoqué par l'appel incident - Définition - L'appel provoqué à la suite d'un appel incident ne peut pas être considéré comme provoqué par cet appel incident car les premières conclusions de l'appelant démontrent que la demande faite à l'encontre de la compagnie d'assurance a été formulée au soutien de l'appel principal. Ainsi, l'appel provoqué ne découle pas de l'appel incident et constitue alors un appel principal qui a été interjeté hors délai. Il est donc irrecevable, c

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/11783

  3 juin 2009

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas La répartition des compétences entre les différents ordres de juridiction ne dépend pas du fait que l'action en responsabilité est fondée sur l'article 1384 du Code Civil mais de la question de savoir si la responsabilité d'un département est recherchée dans le cadre de la gestion de son domaine privé ou dans le cadre de la gestion publique. Si la responsabilité du département est cherchée à titre subsidiaire par la victime suit

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 10o Chambre

  N° 08/07441

  3 juin 2009

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité - Obligation de renseigner - Etendue Si la preuve du respect de l'obligation d'information du patient incombe au médecin, cette preuve peut être rapportée par tous moyens. Ainsi, elle est essentiellement orale et se situe dans le cadre du rapport direct et personnel qui s'établit entre un praticien et son patient, l'écrit ne constitue qu'un support de cette information mais n'est nullement exigé comme condition de val

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 10o Chambre

  N° 07/07040

  18 mars 2009

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Indemnisation - Conditions - / Depuis l'entrée en vigueur de la loi nº 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, toute victime d'un accident de la circulation a droit à l'indemnisation de son préjudice de la part du ou des conducteurs des véhicules terrestres à moteur impliqués dans cet accident sans qu'il y ait lieu à re

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0465

  N° 524

  26 nov. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/07248

  26 nov. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 341

  9 oct. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 342

  9 oct. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE