EIRL BENJAMIN MADIOT — BENJAMIN MADIOT

• cc · civ3

  N° 68-14.414

  20 févr. 1970

  cassation

  Une Cour d'appel, statuant à la fois sur contredit et sur appel du jugement d'un tribunal paritaire, est compétente pour déterminer les règles applicables à un bail, dès lors que toutes les parties ont conclu au fond.

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• cc · civ1

  N° 12-15.017

  27 févr. 2013

  cassation

  L'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 étant entrée en vigueur le 1er juillet 2006, le délai de cinq ans prévu par l'alinéa 2 de l'article 333 du code civil, en cas de possession d'état conforme au titre, court à compter de cette date (arrêt n° 1, pourvois n° 12-13.326 et 12-13.329 ; arrêt n° 2, pourvoi n° 12-15.017)

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• cc · cr

  N° 99-84.507

  31 mai 2000

  cassation

  Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, subrogé dans les droits de la victime qu'il a indemnisée, peut se constituer partie civile devant la juridiction répressive, sans que cette constitution soit subordonnée à celle de la victime(1).

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• cc · civ3

  N° 01-13.173

  22 janv. 2003

  cassation

  La recevabilité d'une action n'est pas subordonnée à la mise en cause d'autres parties que celles obligées par l'acte faisant l'objet de la contestation.

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• cc · cr

  N° 03-82.098

  12 mai 2004

  rejet

  En vertu de l'article 26 de la loi du 8 février 1995, les dispositions de l'article 24 de cette même loi selon lesquelles les constatations du médiateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être évoquées devant le juge saisi du litige qu'avec l'accord des parties, ne sont pas applicables aux procédures pénales.

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• cc · civ1

  N° 05-11.285

  7 avr. 2006

  cassation

  Selon l'article 7 § 1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, applicable directement devant les tribunaux français, l'enfant a, dès sa naissance et dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents ; il résulte des articles 335, 336, 341-1, 348-1 et 352 du code civil que la reconnaissance d'un enfant naturel prend effet à la date de sa naissance dès lors qu'il a été identifié, que la filiation est divisible et que le consentement à l'adoption est donné par le parent à l'égard duquel la filiation est établie. Viole les textes susvisés, une cour d'appel qui déclare irrecevable la demande de restitution d'un enfant formée par l'homme qui l'a reconnu avant sa naissance et dont la mère a décidé d'accoucher anonymement, donne effet au consentement à l'adoption du conseil de famille et prononce l'adoption plénière, alors que l'enfant ayant été identifié par son père naturel à une date antérieure au consentement à l'adoption, la reconnaissance prénatale avait établi la filiation paternelle de l'enfant avec effet au jour de sa naissance, de sorte que le conseil de famille des pupilles de l'Etat, qui était informé de cette reconnaissance, ne pouvait plus consentir valablement à l'adoption, ce qui relevait du seul pouvoir de son père naturel.

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• cc · civ2

  N° 75-60.043

  17 juil. 1975

  rejet

  Aux termes de l'article L 27 du Code électoral, le pourvoi en cassation est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs par lettre recommandée dans les dix jours qui suivent. Il incombe au demandeur de procéder à cette dénonciation et de rapporter la preuve de sa régularité. Le pourvoi est irrecevable pour le tout, en raison de l'indivisibilité de son objet, si le demandeur, bien que justifiant l'avoir dénoncé à deux des défendeurs, ne justifie pas l'avoir dénoncé au troisième.

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• cc · comm

  N° 86-12.501

  12 avr. 1988

  cassation

  Le syndic d'une société en règlement judiciaire qui passe en cette qualité une commande de marchandises au nom de la société, par une lettre rédigée avec l'en-tête de son cabinet et se terminant par les mots " les factures seront réglées par chèque à trente jours " engage sa responsabilité civile personnelle en cas de défaillance du débiteur.

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• cc · comm

  N° 71-12.769

  28 nov. 1972

  rejet

  EST JUSTIFIE L'ARRET QUI CONDAMNE A PAYEMENT UNE CAUTION SOLIDAIRE FAISANT ETAT DE CE QU'UNE AUTRE CAUTION SOLIDAIRE AVAIT AUTORISE LE CREANCIER A ENCAISSER LE MONTANT D'UNE CREANCE CHIROGRAPHAIRE DONT ELLE ETAIT TITULAIRE, DES LORS QU'IL RETIENT QUE CETTE CREANCE AVAIT ETE ADMISE AU PASSIF D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERTI EN FAILLITE " SANS QUE LES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES PUISSENT PERCEVOIR DE DIVIDENDES " ET QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, IL NE PEUT ETRE SOUTENU QUE LA DATION EN PAYEMENT PORTANT SUR UNE CREANCE IRRECOUVRABLE PUISSE DECHARGER LA CAUTION.

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• cc · cr

  N° 63-92.531

  2 juin 1964

  rejet

  EN MATIERE DE DELITS DE PRESSE, IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI LA PUBLICITE QUI EST UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT, EST REALISEE EN L'ESPECE.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE