BENITO

• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/03585

  20 août 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION B

  N° 12/06236

  20 déc. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Ordonnance sur requête - saisine du président du tribunal de grande instance - article 145 du code de procédure civile - nécessité d'un débat contradictoire

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/01697

  15 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0007

  N° 438

  26 sept. 2008
  Consulter la décision

• Conseil de prud'hommes de Rennes · CT0170

  N° -

  4 avr. 2008
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800400

  18 mars 2008

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Résolution - Loi du 26 juillet 2005 - Cause de la résolution du plan - Cessation des paiements - Appréciation Justifie légalement sa décision de confirmer le jugement ayant, sur le fondement de l'article L. 626-27 I, alinéa 2, du code de commerce issu de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, décidé la résolution du plan de continuation dont bénéficiaient les sociétés débitrices depuis l

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0130

  N° 06/00452

  14 févr. 2008
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40701052

  18 sept. 2007

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Excécution provisoire - Arrêt - Domaine d'application - Jugement constatant la cessation des paiements au cours du plan inexécuté, décidant la résolution et la liquidation EXECUTION PROVISOIRE - Arrêt - Domaine d'application - Décision prononçant la liquidation judiciaire du débiteur après résolution du plan de sauvegard ou de redressement - Conditions - Détermination POUVOIRS D

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE