BENI DRAR

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/23828

  26 févr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris

  16 janv. 2003

  a D'une part, la loi marocaine est applicable à la dissolution du lien matrimonial et aux effets personnels découlant de cette dissolution, et d'autre part, la loi marocaine est contraire à l'ordre public international dans la mesure où elle ne prévoit, comme cause de dissolution du mariage au profit du mari, que la répudiation, ce mode de dissolution du mariage étant manifestement contraire au principe de non discrimination énoncé par la Convention européenne des droits de l'homme ( dont les

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/21257

  16 janv. 2003

  PROCEDURE CIVILE - Exception - Exception d'incompétence Les exceptions de procédure, et plus particulièrement l'exception d'incompétence, doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. En effet, l'exception d'incompétence doit être soulevée in limine litis lors de l'ordonnance de non-conciliation, et ne peut plus ensuite être soulevée au fond. En vertu des articles 1074, alinéa 4, et 1110, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, le second de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE