BENETEAU ANDRE

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01580

  18 déc. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01205

  20 mars 2012

  Réouverture des débats

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200272

  21 févr. 2012

  Cassation partielle

  CONTRATS DE DISTRIBUTION - Concession - Cession de contrat - Obligation d'information précontractuelle par le concédant - Portée En application de l'article L. 330-3 du code de commerce, l'agrément d'un concessionnaire auquel un contrat de concession préexistant est cédé, impose que le concédant fournisse à son nouveau cocontractant les informations lui permettant de s'engager en connaissance de cause à exécuter le contrat de concession

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00861

  25 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50900915

  30 avr. 2009

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Cas - Différence de rémunération motivée par l'exercice du pouvoir discrétionnaire de l'employeur Ne constitue pas un élément objectif et pertinent susceptible de justifier une différence de rémunération au regard du principe "à travail égal, salaire égal", l'exercice de son pouvoir discrétionnaire allégué par l'employeur pour décider, sans autre motif, d'attribuer ou non à ses salariés, une prim

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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  12 déc. 2006
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  6 avr. 2006

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Tiers à un contrat - Exclusion - Cas - / Des malfaçons quant à la sécurité et l'étanchéité des parties communes ayant été constaté sur un immeuble, en l'absence de souscription de la garantie facultative des préjudices immatériels, les copropriétaires et le syndicat de copropriété sont mal fondés à agir en responsabilité contre l'assureur dommages ouvrage sur le fondement des dispositions de

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE_CIVILE_1

  9 nov. 2005
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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 03/00240

  15 déc. 2003

  PROCEDURE CIVILE Lorsque l'appelant, qui a constitué avoué devant la Cour d'Appel, ne comparaît plus devant la Cour d'Appel de renvoi par application de l'article 92 du NCPC, il n'en demeure pas moins que cet appelant doit toujours être considéré comme demandeur au sens de l'article 468 du NCPC.Malgré cette absence de comparution, l'instance se poursuit.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 99-13428

  27 nov. 2001

  Rejet.

  DROIT MARITIME - Navire - Construction - Garantie - Action - Prescription annale - Délai pour l'invoquer - Contrat conclu entre un commerçant et un non-commerçant - Délai de dix ans . Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes, le délai d'un an de l'action en garantie contre le constructeur d'un navire ne peut être utilement invoqué qu'à l'intérieur d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE