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Statuant sur l'action en garantie formée contre son assureur par un entrepreneur d'élagage reconnu responsable des dégâts occasionnés par la chute sur des fils électriques d'une branche d'arbre qu'il avait sectionnée, provoquant ainsi un court-circuit, la décision qui relève que la faute de cet entrepreneur consiste dans le fait de n'avoir pas prévenu l'EDF des travaux afin de permettre la mise hors tension des fils conducteurs, en déduit justement qu'une telle faute, qui n'était pas révélatrice

L'action civile en remboursement de la créance que la remise de chèque prétendait éteindre ne peut être dirigée que contre le débiteur lui-même. Méconnaît ce principe et encourt la cassation l'arrêt qui, en condamnant personnellement le gérant d'une société, déclaré coupable de l'émission d'un chèque sans provision de 30 627 francs à l'ordre d'un fournisseur de ladite société, à payer à la partie civile une somme de 31 000 francs, sous le couvert de dommages-intérêts destinés à réparer le préju

NE SE DECHARGE PAS SUR L'EXPERT DE SA MISSION DE TRANCHER LA QUESTION DE DROIT LE JUGE QUI REPRODUIT LES CONSTATATIONS ET LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT ET ENONCE QUE CELUI-CI A FAIT UNE ANALYSE EXACTE DES DROITS DES PARTIES.

Selon l'article 6, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, sauf disposition légale contraire, la transaction qui ne fait pas disparaître l'infraction est sans effet sur l'action publique. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui retient que la transaction, en vertu de laquelle les ayants droit de la victime d'un vol ont été indemnisés, confère un caractère régulier à la possession du produit de l'infraction.

Constitue une clause d'indexation automatique prohibée par les dispositions combinées des articles L. 112-2 du code monétaire et financier et L. 3231-3 du code du travail la stipulation conventionnelle prévoyant des augmentations générales résultant de l'évolution d'un point en corrélation avec la croissance moyenne de l'indice INSEE