BENAT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000655

  24 sept. 2020

  Cassation

  ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Statuts - Modification - Mise en conformité avec les dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 - Publicités légales - Nécessité - Conditions - Détermination En cas de modification des statuts d'une association syndicale libre, la publication d'un extrait des statuts au Journal officiel n'est nécessaire que lorsque la modification porte sur le nom, l'objet ou le siège de l'association

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200106

  25 janv. 2012

  Cassation

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Charges indûment payées - Action en répétition de l'indu - Recevabilité QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Action en répétition - Titulaire - Détermination Viole les articles 1235 et 1377 du code civil, la cour d'appel qui pour déclarer un syndicat de copropriétaires irrecevable en sa demande de remboursement de charges indûment payées, relève que seuls les copropriétaires étaient redevables de ces charges et que le syndicat des copropriéta

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 10/00467

  25 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 293

  12 juin 2008
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/00446

  3 juin 2004

  BANQUE - Carte de crédit - Perte ou vol En laissant la carte bancaire dans leur véhicule, les détenteurs de celle-ci ont manqué à leur obligation conventionnelle de surveillance, le contrat d'ouverture de compte courant stipulant que le client engage sa responsabilité " en ne conservant pas ses cartes de paiements en lieu sûr"

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/03182

  31 oct. 2002

  EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Escompte - Escompte en compte courant - Effet impayé - Contre-passation au débit du tireur La contre-passation est la manifestation de l'exercice par le banquier de son recours cambiaire contre son client remettant et oblige le banquier à restituer au client les lettres de change contre-passées.Dès lors que le montant de la lettre de change a été contre passé, qu'il n'existe pas de compte d'attente, que la déclaration de créance faite par la banque au pas

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE