BENA

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/197757

  6 mars 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/10140

  28 févr. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Grenoble · CT0056

  11 mai 2004

  CONVENTIONS INTERNATIONALES En vertu de l'article 4 de la Convention de la Haye du 4 mai 1971, la loi applicable en matière de circulation internationale est celle de l'Etat sur le territoire duquel l'accident s'est produit. Ainsi dans l'hypothèse d'un conducteur français victime d'un accident de la circulation en Espagne impliquant un autre véhicule immatriculé dans cet Etat, la loi espagnole a vocation à s'appliquer tant en ce qui concerne la responsabilité que la réparation. Et le fait qu'i

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/155

  30 avr. 2003

  BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Paiement - Charge - Bailleur ayant délivré congé - Vente de l'immeuble - Portée - / Faute de clause spécifique par laquelle l'acquéreur se serait engagé à payer l'indemnité d'éviction ou aurait été subrogé dans les droits et obligations des vendeurs avec l'accord du locataire évincé, il convient d'appliquer le principe suivant lequel la vente de l'immeuble comportant le fonds de commerce auquel était attaché le bail n'a pas eu pour effet de décharger le

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE