BELUGA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500047

  16 janv. 2025

  Cassation

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Conclusions de l'appelant - Délai - Interruption - Décision enjoignant aux parties de rencontrer un médiateur LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Application immédiate aux instances n'ayant pas pris fin - Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 - Application - Portée L'article 910-2 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2

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