BELT

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/15827

  21 déc. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 04-16845

  17 janv. 2006

  Cassation.

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 27 - Litispendance internationale - Interprétation extensive - Nécessité. COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 27 - Litispendance - Interprétation extensive - Nécessité La litispendance européenne au sens de l'article 27 § 1 du Règlement n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, est une notion autonome, qui doit faire

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/07005

  28 oct. 2004

  TRANSPORTS TERRESTRES L'action de compagnie d'assurance subrogée dans les droits de l'expéditeur pour son préjudice complémentaire n'est pas régie par la convention dite CMR, relative au contrat de transport international de marchandises par route mais par le droit national. La CMR a vocation à régir tous les rapports entre les parties au contrat de transport international, tels ceux du commissionnaire de transport avec un voiturier. En revanche, lorsqu'il y a eu contrat de commission à l'occa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE