BELO

• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 13/04567

  18 déc. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/00674

  13 mars 2008

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Application de la loi étrangère - Ordre public - Divorce, séparation de corps - Loi ignorant les effets pécuniaires du divorce - / JDF Une épouse de nationalité étrangère, domicilée à Belo Horizonte au Brésil, a introduit le 31 juillet 2002 une demande en divorce (ordonnance de Non-Con- ciliation du 7 février 2003), et une assignation en divorce. Elle est toujours aujourd'hui domiciliée au BRESIL ; mais il n'est pas établi que la loi brésilienne se reconnaisse c

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 238

  13 mars 2008

  INDIVISION - Partage - Action en partage - Demande - Le jugement de divorce n'étant pas définitif, en vertu du principe selon lequel nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision, les époux mariés sous le régime de la séparation de biens justifient d'un droit au partage des biens indivis qu'ils peuvent exercer à tout moment, sans attendre la dissolution du mariage

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 421

  6 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 671

  13 juin 2005

  PROCEDURE CIVILE L'article 899 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que "les parties sont tenues, sauf dispositions contraires dont aucune n'est invoquée et qui n'existe pas en la matière, de constituer avoué" et que cette "constitution emporte élection de domicile". L'arrêt de cette Cour a été régulièrement signifié à l'avoué constitué de l'appelante dans le respect des prescriptions de l'article 682 du Code précité, lesquelles édictent que "la notification d'une décision est valableme

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 93-42690

  5 avr. 1995

  Cassation partielle.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Difficultés économiques - Appréciation - Appréciation au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Appréciation au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Possibilités - Ap

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE