BELMONTE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100713

  20 oct. 2021

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Décisions susceptibles - Extension d'une procédure de liquidation - Tierce opposition d'un créancier invoquant des moyens propres - Applications diverses - Créancier hypothécaire - Recevabilité ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Exercice - Tierce opposition - Qualité pour l'exercer - Créancier du débiteu

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• Cour d'appel de Montpellier · 4ème A chambre sociale

  N° 13/01122

  27 janv. 2016

  Même si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, il incombe au salarié qui soutient que des heures supplémentaires lui ont été payées sous la forme d'indemnités de grand déplacement auxquelles il n'aurait pas eu droit, d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments de nature à justifier les horaires réalisés p

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01259

  3 févr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 07/2041

  18 nov. 2008

  DOUANES - Commission de conciliation et d'expertise douanière - Saisine - Prescription - / JDF Il résulte des dispositions combinées des article 354 et 450 du Code des Douanes que lorsque l'une des parties a saisi pour avis la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les deux mois suivant notification de l'acte administratif de constatation de l'infraction, l'avis de cette commission doit être notifié aux parties dans un délai maximal de douze mois pendant lequel le cours d

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 610

  13 juin 2006

  CAUTIONNEMENT - Acte de cautionnement - Conditions de validité - Caractère proportionné de l'engagement - Nécessité - Domaine d'application - Exclusion - Cautionnement postérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003 Le législateur n'a pas disposé expressément que l'article L. 341-4 du code de la consommation s'applique au cautionnement souscrit avant son entrée en vigueur. Il n'en demeure pas moins que le ministre et le rapporteur à la commission paritaire ont exprimé leur volonté

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03/01380

  6 oct. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Cas Il y a lieu de procéder à la requalification, d'une part, des contrats à durée dé- terminée en contrats à durée indéterminée en présence de multiples CDD conclu aux motifs de remplacements de salariés, s'inscrivant dans une même période, sans solution de continuité, au mépris des exigences légales, ainsi que, d'autre part, lorsque les contrats de travail sont

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE