BELLOC

• Cour d'appel de Paris · Pôle 1 - Chambre 5

  N° 11/13275

  28 sept. 2011

  Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel de Paris · CT0201

  N° 08/00075

  19 déc. 2008
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• Cour d'appel d'Angers · CT0063

  N° 419

  17 sept. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  N° 314

  28 mars 2008
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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 396

  28 janv. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  N° 88

  25 janv. 2008
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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/1587

  10 janv. 2005

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - / jdf La société appelante reproche à l'intimé d'avoir démarché ses clients, fabricants et fournisseurs en leur adressant une lettre type dans laquelle apparaît le nom de la marque lui appartenant. Il y a lieu de constater que cette mention ne reproduit pas et ne fait pas usage de la marque dénominative déposée de la société appelante - le libellé en est différent - et qu'il ne s'agit pas non plus de l'imitation de cette marque. Il apparaît en re

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/01171

  17 avr. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Juge-commissaire - Compétence Les attributions du juge commissaire à la liquidation de la société appartenant à l'intimé sont délimitées par l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 qui lui donne le seul pouvoir de choisir, l'offre de reprise qui lui paraît la plus sérieuse et qui permet, dans les meilleures conditions, d'assurer durablement l'emploi et le paiement des créanciers. En l'espèce, le juge commissaire a désigné comme repreneur une société selo

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/00135

  3 avr. 2002

  JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Mais le simple rappel de l'intégralité de la disposition de la convention liant les parties, dont la Cour a dit qu'il convenait de restituer ses effets à

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/32113

  22 nov. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Preuve En matière de licenciement pour faute grave il appartient à l'employeur de rapporter la preuve des faits ou manquements imputés à un salarié et des circonstances qui justifient la qualification de faute grave. En l'espèce la production par l'employeur d'une lettre aux termes de laquelle il ressort que la prestation effectuée par un salarié n'était absolument pas satisfaisante

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE