BELLIVIER

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0327

  29 nov. 2006

  DOUANES La réutilisation de résidus est sans incidence sur leur qualification comme déchets entrant dans la détermination de l'assiette de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (articles 266 sexies et suivants du Code des douanes national). En effet seul importe l'abandon du résidu par son propriétaire initial, qui en est le détenteur, et il importe peu que ce résidu soit ensuite réutilisé par une autre personne, cette circonstance ne modifiant pas la qualification de déchet qu'il revê

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-40308

  26 janv. 1993

  Cassation.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession de l'entreprise - Actes nécessaires à sa réalisation - Date - Date de passation par l'administrateur . En exécution du plan de cession de l'entreprise arrêté par le Tribunal l'administrateur passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession. Dès lors, et s'il n'en est autrement décidé par le jugement arrêtant le plan, le transfert des biens et dro

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