BELLINI · CRAMP

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31601440

  15 déc. 2016

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Clause d'échelle mobile - Calcul de la variation de plus d'un quart - Modalités - Détermination BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Clause d'échelle mobile - Calcul de la variation de plus d'un quart - Dernier loyer fixé par l'accord des parties hors indexation - Loyer obtenu par le jeu de la clause d'indexation - Comparaison - Nécessité Pour vérifier les conditions d'application de l'article L. 145-39 du code de commerce, il faut comparer au pr

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02888

  16 févr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31400961

  9 juil. 2014

  Cassation

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Clause d'échelle mobile - Calcul de la variation de plus d'un quart - Modalités - Détermination BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Clause d'échelle mobile - Calcul de la variation de plus d'un quart - Dernier loyer fixé par l'accord des parties hors indexation - Loyer indexé réclamé à la date de la demande de révision - Comparaison - Nécessité L'article L. 145-39 du code de commerce autorise la révision du prix du bail lorsque, par le jeu de la

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/01007

  13 nov. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar · PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 44/2010

  19 janv. 2010
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  N° 07/04970

  10 oct. 2008
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30800847

  17 sept. 2008

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Action en fixation - Recevabilité - Conditions - Détermination BAIL COMMERCIAL - Procédure - Bail révisé ou renouvelé - Mémoire - Mémoire préalable - Notification - Moment - Portée Dès lors que le bailleur a notifié un mémoire après expertise conformément aux dispositions de l'article 29-1 du décret du 30 septembre 1953 avant que le juge ne statue et alors que le délai de la prescription biennale de l'article L. 145-60

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0145

  N° 89

  28 mai 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0202

  N° 07/10200

  16 avr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0137

  N° 112

  17 mars 2008

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Compétence - /JDF Selon l'article 771 du Code de procédure civile le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance. Il en résulte que le juge du fond demeure compétent pour se prononcer sur les fins de non- recevoir, ainsi que sur les seules irrégularités de fond affectant la validité des actes de procédure. Dés lors, il appartient a

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE