WOKASIE — BELLI

• cc · civ2

  N° 72-12.992

  21 nov. 1973

  rejet

  LORSQUE LE PROPRIETAIRE D'UNE AUTOMOBILE A CHARGE UN GARAGISTE DE LA VENDRE, QUE CELUI-CI S'EST MIS EN RAPPORT AVEC UN AUTRE GARAGISTE QUI A RECU LA VOITURE APRES AVOIR ACCEPTE DE RECHERCHER UN ACHETEUR, QUE CE SECOND GARAGISTE EN A INFORME UN "COURTIER LIBRE EN AUTOMOBILE" LEQUEL, PAR L'INTERMEDIAIRE DE DEMARCHEURS, L'A FAIT ESSAYER PAR UN ACQUEREUR EVENTUEL, QU'AU COURS DE L'ESSAI UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE CETTE VOITURE ET UN CYCLOMOTEUR DONT LE CONDUCTEUR A ETE TUE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L 'ARRET QUI A RETENU LE SECOND GARAGISTE EN QUALITE DE GARDIEN DE L 'AUTOMOBILE ET L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT. LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LE PREMIER GARAGISTE EN AVAIT TRANSFERE LA GARDE AU SECOND ET QUE CELUI-CI L'AVAIT CONSERVEE, APRES AVOIR ENONCE D'UNE PART QUE CE DERNIER SOUS LE NUMERO DUQUEL LE VEHICULE DEVAIT ETRE ESSAYE, ET QUI L'AVAIT AUSSITOT FAIT ASSURER POUR PREVENIR LE PREJUDICE QU'IL POUVAIT CAUSER AVAIT RECU DU PREMIER "L'USAGE DU VEHICULE ET LES POUVOIRS DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE" ; D'AUTRE PART QUE CE SECOND GARAGISTE EN INVITANT LE COURTIER LIBRE A LUI TROUVER UN ACHETEUR ET EN METTANT LA VOITURE A LA DISPOSITION DE SES DEMARCHEURS AFIN QU'ELLE SOIT PRESENTEE POUR UN ESSAI AU CLIENT EVENTUEL, N'AVAIT PAS TRANSFERE LA GARDE DU VEHICULE, LEQUEL N'AVAIT ETE CONFIE A DE SIMPLES INTERMEDIAIRES QUE "POUR UN TEMPS DETERMINE DANS UN BUT DETERMINE".

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• cc · civ3

  N° 10-20.936

  3 nov. 2011

  rejet

  En l'état d'un contrat de bail comportant un pacte de préférence et ayant pris effet avant la signature d'une promesse synallagmatique de vente, les juges du fond apprécient souverainement, au jour de la réitération de l'acte de vente, les conditions relatives à la connaissance de l'existence de ce pacte par le tiers acquéreur et à l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir

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• cc · comm

  N° 68-11.605

  1 juin 1970

  rejet

  Les juges du fond ont pu déclarer règulière l'assemblée générale extraordinaire ayant apporté une modification aux statuts d'une société anonyme d'HLM dès lors qu'ils ont relevé que cette modification ayant pour but d'autoriser la société à étendre son activité jusqu'à présent réservée aux pensionnés de guerre et anciens combattants, en faveur de toutes personnes agréées par les représentants de la société a été faite en application des dispositions du décret du 19 avril 1958 imposant aux sociétés de HLM des statuts-types, qu'elle est destinée à assurer la continuation de la société dans des conditions régulières et à permettre à celle-ci d'assurer son objet social et qu'elle a été approuvée par arrêté ministériel.

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• cc · comm

  N° 92-17.996

  14 juin 1994

  cassation

  L'expéditeur ayant assigné le transporteur en paiement du prix de palettes et d'emballages que ce dernier ne lui aurait pas restitués, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette la demande, au motif qu'en l'absence de tout document contractuel, et compte tenu de l'impossibilité de suivre le cheminement des emballages et même d'identifier ceux-ci, elle ne peut s'assurer de l'existence d'un préjudice, alors qu'il lui appartenait de rechercher, comme elle y était invitée, si une lettre du transporteur, produite aux débats, ne constituait pas au regard du défaut de représentation des emballages et des palettes une reconnaissance non équivoque de responsabilité.

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• cc · soc

  N° 06-41.345

  27 juin 2007

  rejet

  Un salarié intérimaire peut exercer une action en dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de mission à l'encontre de l'entreprise de travail temporaire et une action en requalification du contrat de travail temporaire à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, les deux actions exercées, l'une contre l'entreprise de travail temporaire sur le fondement de l'article L. 124-5 du code du travail, l'autre contre l'entreprise utilisatrice sur le fondement de l'article L. 124-7 du même code, ayant deux fondements différents, et rien n'interdisant qu'elles puissent être exercées concurremment. Doit donc être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui accueille la demande de requalification d'un contrat de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée formée par un salarié intérimaire et condamne la société utilisatrice à payer une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse à ce salarié après que celui-ci ait obtenu la condamnation définitive de l'entreprise de travail temporaire au paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de mission

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• cc · soc

  N° 12-15.940

  30 sept. 2013

  rejet

  Les articles 5 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 mettent à la charge de l'employeur une obligation conventionnelle de saisir la commission paritaire de l'emploi préalablement aux licenciements envisagés. Il en résulte que la méconnaissance de cette obligation prive les licenciements de cause réelle et sérieuse

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• cc · soc

  N° 82-11.875

  20 avr. 1983

  rejet

  Lorsque une société a été déboutée par la juridiction du contentieux général de son recours contre la décision de la caisse primaire admettant le caractère professionnel du décès d'un de ses salariés à la suite d'un malaise survenu sur les lieux du travail, la commission nationale technique ne fait que tirer les conséquences légales de cette décision judiciaire opposable à l'employeur en en déduisant que les charges afférentes à cet accident du travail doivent être maintenues à son compte pour le calcul du taux de la cotisation couvrant le risque professionnel.

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• cc · soc

  N° 84-43.911

  17 janv. 1989

  rejet

  Dès lors qu'une cour d'appel a relevé qu'une société qui, exploitant trois centres d'activités, ne justifiait en aucune façon de l'antériorité, par rapport à la vente de l'un d'entre eux, d'une réorganisation de l'entreprise, n'avait pas procédé à une simple mutation du lieu de travail d'un salarié en l'affectant à ce centre, mais avait imposé à celui-ci un changement d'employeur sous le prétexte d'appliquer l'article L. 122-12 du Code du travail dont les conditions n'étaient pourtant pas réunies puisqu'il n'y avait pas eu cession du magasin dans lequel travaillait ce salarié mais d'un autre, elle en a exactement déduit que l'intéressé était bien fondé à refuser ce changement et que la rupture du contrat de travail était imputable à la société.

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• cc · civ3

  N° 80-16.387

  12 oct. 1982

  cassation

  Le renouvellement d'un bail commercial s'opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration et aucune juridiction n'a le pouvoir de modifier les clauses d'un bail dont la licéité n'est pas discutée.

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• cc · soc

  N° 86-44.185

  6 févr. 1990

  rejet

  Les dispositions de l'article L. 751-7 du Code du travail étant d'ordre public, il appartient aux juges du fond, non seulement de constater la réalité des faits imputés à faute, mais encore d'apprécier si le caractère de gravité que lui attribue l'employeur, le contrat ou le règlement intérieur ne tend pas à faire échec aux prescriptions de la loi.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE