BELLEVUE DISTRIBUTION

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000081

  19 janv. 2010

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conformité des produits et services - Délits spécifiques de fraude et de falsification - Délit d'altération de signes distinctifs - Suppression, masquage, altération ou modification d'un code d'identification de chaque exemplaire d'un produit - Portée Un code permettant d'identifier chaque exemplaire d'un produit de façon à en assurer la traçabilité fait partie des signes que l'article L. 217-2 du code de la consommation interdit de supprimer, masquer, altére

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° -

  1 avr. 2008

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Etendue - CARACTERE ABSOLU En présence d'une marque graphique déposée en couleur sur laquelle le propriétaire inscrit habituellement un code composé de chiffres, si ce dernier élément n'est pas en lui-même protégé par le dépôt de marque, l'étiquette qui en constitue le support est au contraire reproduite au certificat d'enregistrement et dès lors est couverte par la protection attachée à la marque. L'apposition d'une rature masquant les chiffres composant

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE