BELLERIVE · NETTO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1600644

  9 févr. 2016

  Cassation partielle

  INSTRUCTION - Perquisition - Cabinet d'un avocat - Régularité - Conditions - Décision de perquisition - Mentions - Motifs précis justifiant la perquisition et en décrivant l'objet - Défaut - Sanction - Nullité AVOCAT - Secret professionnel - Perquisition effectuée dans son cabinet - Régularité - Conditions - Décision de perquisition - Mentions - Motifs précis justifiant la perquisition et en décrivant l'objet - Défaut - Sanction - Nullité CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L

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• Cour d'appel d'Angers · 03

  N° 10/03061

  15 janv. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/08757

  21 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/04462

  23 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 8

  8 janv. 2009

  Attendu que, sur l'assignation de la S.C.I. MA.BER.LINE par la S.C.I. DULLEC en réitération authentique de la vente, le tribunal de grande instance de CUSSET, par jugement du 19 janvier 2004, a dit la demande irrecevable ; Que la cour d'appel de RIOM, par arrêt du 19 octobre 2005, après que la S.C.I. DULLEC eût appelé en intervention forcée la S.A.RL. G.F., a infirmé le jugement, débouté la S.C.I. DULLEC et la S.A.R.L. G.F., et condamné la S.C.I. DULLEC à payer à la S.C.I. MA.BER.LINE la somme

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 209

  13 mars 2008
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• Cour d'appel de Riom · CT0193

  N° 118

  4 mars 2008
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 78

  14 févr. 2008

  EXPERTISE Que, le tribunal de grande instance de CUSSET, par jugement du 27 novembre 2006, a dit que la parcelle AV 200 n'était pas enclavée, débouté Monsieur Alain ROCHE de sa demande d'interdire à Monsieur DEBRUYNE de se clôturer au niveau de la parcelle AV 200, et ordonné une expertise confiée à Monsieur DENIER D'APRIGNY afin de définir l'assiette du passage desservant les fonds enclavés ;

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/03406

  17 janv. 2008
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/00707

  21 déc. 2006

  VENTE - Intermédiaire - Commission - Affaire réalisée sans le concours d'un agent immobilier - Dommages-intérêts - Condition - L'article 6, troisième alinéa, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 subordonne le droit à commission de l'agent immobilier à l'existence d'un acte écrit unique contenant l'engagement des parties. Lorsque le mandant conclut la vente sans le concours de l'agent immobilier en manquant à son obligation d'informer sans délai le mandataire, ce dernier peut prétendre à des dom

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE