BELLERI FORMETUBES

• Cour d'appel de Lyon · 8ème Chambre Civile

  N° 07/02663

  10 févr. 2009

  BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'occupation - La date d'effet du congé, si elle vaut comme terme du bail, ne fait pas présumer la date de libération effective des lieux et de remise des clés ; que tout maintien dans les lieux postérieurement à la date d'effet du congé justifie l'allocation d'une indemnité d'occupation

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  17 nov. 2005

  PREUVE (règles générales) - Charge - Débiteur invoquant l'extinction de son obligation - Applications diverses - /JDF Il n'appartient pas, sauf à renverser la charge de la preuve, à la société appelante d'apporter la preuve, pour justifier le montant élevé de sa facture, que des modifications substantielles sont intervenues dans la consommation d'eau du client ou qu'une fuite d'eau après compteur existait sur les installations, alors qu'il incombe au client, en vertu de l'article 1315 alinéa 2

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE