BELLEME

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400946

  4 nov. 2014

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Examen des offres de reprise - Conditions - Rejet préalable du plan de redressement En application de l'article L. 631-22 du code de commerce, les juges du fond ne peuvent examiner les offres de reprise dans le cadre d'un plan de cession qu'après avoir rejeté le plan de redressement

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/00731

  30 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · 1ère chambre A

  N° 166

  19 mai 2009

  AGENT IMMOBILIER - Responsabilité - Obligation de vérifier - Etendue - Détermination - Portée Le devoir d'information d'un professionnel de l'immobilier s'étend au classement d'un terrain dans les plans d'urbanisme

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• Conseil de prud'hommes de Laval · CT0337

  N° 08/0056

  2 oct. 2008
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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 06/398

  14 août 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0087

  N° 514

  25 oct. 2007
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• Tribunal d'instance de Mayenne · CT0104

  20 avr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 02-21177

  8 nov. 2005

  Cassation partielle.

  TESTAMENT - Interprétation - Volonté du testateur - Volonté du testateur dépourvue de toute ambiguïté - Portée. Viole les articles 895 et 1134 du Code civil, la cour d'appel qui, pour retenir que le légataire universel qu'avait entendu gratifier le testateur était une commune, relève d'abord qu'il ressort d'attestations que celui-ci avait, à plusieurs reprises, fait part de son intention d'instituer cette commune comme son légataire et énonce ensuite que le testateur avait désigné son notaire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 04-83902

  19 avr. 2005

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Abus de faiblesse - Eléments constitutifs - Elément légal - Souscription d'engagements à crédit. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable du délit d'abus de faiblesse prévu et réprimé par l'article L. 122-8 du Code de la consommation, retient qu'il a obtenu d'une personne âgée, à l'occasion de visites à son domicile en compagnie d'un autre vendeur, la souscription d'engagements à crédit dont elle n'a pas été en mesure d'apprécie

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/32960

  26 nov. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Préjudice résultant du licenciement abusif du salarié empêché de lever les options sur titres - Réparation - Nécessité - / Un salarié licencié après mise à pied conservatoire pour faute grave, mis en cause devant les juridictions pénales, pour avoir selon son employeur, détourné des commissions auprès de partenaires de l'entreprise, est en droit d'obtenir l'allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, dès lors

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE