BELLECOTE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500401

  11 sept. 2025

  Cassation partielle

  AGENT IMMOBILIER - Mandat - Validité - Conditions - Carte professionnelle - Mention du lieu de délivrance - Défaut - Absence d'influence - Condition Au regard des objectifs poursuivis par les articles 3 et 6, I, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 92 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, de réguler la profession d'agent immobilier, d'assurer la compétence et la moralité des agents immobiliers et de protéger le mandant, l'absence, sur le mandat de l'agent immobilier, de la mention

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600889

  2 juin 2016

  Rejet

  SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Vente amiable - Autorisation du juge de l'exécution - Audience à laquelle l'affaire sera rappelée en vue de contrôler la réalisation de la vente - Intervention volontaire - Recevabilité - Office du juge - Portée JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Saisie immobilière - Procédure de saisie - Procédure postérieure à l'autorisation de vente amiable - Constatation de la vente amiable - Office du juge - Détermination - Portée J

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE