BELLE ISLE

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 10/01770

  6 mars 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 01/04117

  25 mars 2004

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Confusion des patrimoines - Condition Le jugement d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de plusieurs sociétés d'un groupe mentionnant que la procédure sera unique n'a pas pour effet d'entraîner la confusion des patrimoines, laquelle ne se présume pas. Le groupe de sociétés n'ayant aucune existence juridique propre, chaque société le composant disposant d'une personnalité juridique et d'un patrimoine distinct, et en l'absence de décisio

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• Tribunal des conflits

  N° 03-03392

  15 déc. 2003

  SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Agents et employés - Contractuels de droit public - Personnel non statutaire - Litiges relatifs à leur emploi - Compétence administrative. SEPARATION DES POUVOIRS - Collectivités territoriales - Coopération - Syndicat de communes - Etablissement public - Caractère administratif - Critères - Détermination SEPARATION DES POUVOIRS - Etablissement public - Etablissement public à caractère administratif - Syndicat de communes - Conditions - Détermination

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE