BELLE ETOILE

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 17/14628

  19 mai 2022

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00949

  8 juil. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE 11

  N° 12/00258

  7 sept. 2012

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 08/00369

  11 juin 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Besançon · PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

  N° 09/03007

  5 mai 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  REGIMES MATRIMONIAUX Dans le cadre d¿un changement de régime matrimonial substituant un régime de séparation de biens au régime communautaire, il résulte de l¿article 1397 du Code civil précisant la date de prise d¿effet de celui-ci que, d¿une part, la dette contractée par un époux, sans l¿intervention de l¿autre, postérieurement à la prise d¿effet de ce changement à l¿égard des tiers, lui est personnelle et que, d¿autre part, les biens hypothéqués, en raison du non-paiement de cette dette, d

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 323

  10 juin 2008
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• Cour d'appel de Besançon · CT0189

  N° 757

  21 nov. 2007

  CONTREFAÇON S'agissant du droit de la protection intellectuelle pour des modèles de récipients contenant le fromage dénommé Cancoillotte, la protection du droit d'auteur n'est pas exclue pour des objets qui ressortissent des arts appliqués, dès lors qu'ils sont inspirés par une interprétation originale, dans le genre du contenant industriel, le tout présentant un design attractif particulièrement adapté à une gamme présentée de qualité supérieure. Même fondées sur une idée générale connue e

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 05/14080

  13 nov. 2007

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Faute du préposé - /JDF Selon l'article 1384 alinéa 5 du code civil les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés : en l'espèce le préposé a bien agi dans le cadre des fonctions auxquelles il était employé. La circonstance que le fait du préposé puisse être qualifié de fait volontaire peut justifier une action récursoire du commettant contre son pr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700226

  13 févr. 2007

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - Unité de production - Cession - Pacte de préférence - Effet VENTE - Pacte de préférence - Violation - Cas - Cession judiciaire définitive d'une unité de production comprenant un fonds de commerce dont le bail stipule un droit de préférence Le liquidateur judiciaire, autorisé par le juge-commissaire à céder des biens du débiteur, est tenu de respecter le pacte de préférence stipulé au profit d'un tiers. Viole dès lors l'articl

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• Cour d'appel de Douai · CT0094

  N° 05/5061

  23 nov. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE