BELLE EPOQUE

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/266247

  20 nov. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800825

  13 sept. 2018

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Evaluation - Montant - Fixation - Prise en charge des frais de réinstallation - Clause d'accession des améliorations au bailleur en fin de bail sans indemnité - Portée Une clause d'accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur dans le bail qui a pris fin ne fait pas obstacle au droit du preneur d'être indemnisé de ses frais de réinstallation au titre de l'indemnité d'éviction

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE