BELLE AFFAIRE

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EN L'ABSENCE DE CONVENTIONS EXPRESSES ENTRE UNE SOCIETE IMMOBILIERE ET SON EMPLOYE ET DEVANT LEUR DESACCORD SUR LES FONCTIONS EXERCEES REELLEMENT PAR CELUI-CI, LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE LA MODICITE DE LA REMUNERATION DE CE PREPOSE CORRESPOND PLUS A LA QUALIFICATION DE CHEF DE RECEPTION MENTIONNEE SUR SES FEUILLES DE PAYE QU'A CELLE DE GERANT D'HOTEL RECLAMEE PAR LUI, PEUVENT ESTIMER QU'IL N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE SES FONCTIONS AIENT COMPORTE UNE PART DE RESPONSABILITE ET D'AUTORI

Décision

Il résulte des articles 102 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, organisant la profession d'avocat, que le bâtonnier est invité à présenter ses observations, en tant que garant, élu par ses pairs, du respect des règles déontologiques de la profession. Dès lors, viole ces textes une cour d'appel qui statue sur le recours formé par un ancien avocat contre la décision du conseil de l'ordre de rejeter sa demande d'admission à l'honorariat, alors qu'il ne ressort ni des mentions de

Conformément aux dispositions des articles 77 et 78 du Code de procédure pénale, une personne qui se présente sans contrainte au service de police où elle est convoquée peut, au cours d'une enquête préliminaire, être entendue sur les faits qui lui sont imputés, avant d'être placée en garde à vue. Son audition n'est pas irrégulière dès lors que la notification des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale est faite dès le placement effectif en garde à vue et qu