BELLAN

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500704

  15 avr. 2015

  Cassation

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Domaine d'application - Etendue - Titulaire d'un mandat extérieur - Connaissance du mandat par l'employeur - Cas - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Opposabilité - Condition La seule poursuite du contrat de travail par application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'a pas pour effet de mettre le nouvel employe

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 13/06816

  27 mai 2014

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21301632

  24 oct. 2013

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Personnel - Courtier - Responsabilité - Faute - Obligation de renseigner - Etendue - Détermination - Exclusion - Cas - Assuré non profane et assisté d'un professionnel Ayant constaté d'une part que l'assuré, mandataire judiciaire, disposait des compétences nécessaires pour connaître la prescription biennale, rappelée expressément aux conditions générales du contrat d'assurance, d'autre part qu'il était assisté d'un professionnel du droit, la cour d'appe

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• Cour d'appel de Versailles · 15

  N° 10/043048

  4 avr. 2012

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 222

  9 mai 2008
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• Cour d'appel de Nouméa · CT0062

  23 mars 2006

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES Responsabilité médicale- faute du chirurgien- absence de prescription d'un traitement antibiotique post opératoire- perte d'une chance Le fait pour un chirurgien de ne pas prescrire à son patient après l'opération qu'il a pratiquée, des antibiotiques destinés à prévenir les risques d'infection, qui se sont d'ailleurs réalisés, constitue une faute ayant fait perdre au malade une chance de guérison sans complication. Responsabilité médicale- manquement du c

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• Cour d'appel de Nouméa · CT0062

  N° 78

  23 mars 2006

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Faute - Interventions chirurgicales successives - Le fait pour un chirurgien de ne pas prescrire à son patient après l'opération qu'il a pratiquée, des antibiotiques destinés à prévenir les risques d'infection, qui se sont d'ailleurs réalisés, constitue une faute ayant fait perdre au malade une chance de guérison sans complication. Responsabilité médicale- manquement du chirurgien à son obligation d'i

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00-45392

  29 avr. 2003

  Cassation partielle.

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires - Motif du recours - Exclusion - Cas . SANTE PUBLIQUE - Etablissements de santé - Etablissements de santé privés - Dispositions générales - Embauche - Modalités - Contrat de travail à durée déterminée - Mentions obligatoires - Motif du recours - Nécessité (non) CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Embauche de praticiens par les établissements de santé privés - Portée Les dérogatio

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1999-31214

  24 nov. 1999

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires - Motif du recours - Exclusion - Cas - / Les dérogations prévues par l'article L. 715-7 dernier alinéa du Code de la santé publique (nouvel article L. 6161-7), aux principes fondamentaux du régime du contrat de travail à durée déterminée autorisent la conclusion de contrat de travail à durée déterminée sans comporter la définition précise de son motif au sens de l'article L. 122-3-1 du Code du travail

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1994-6489

  26 févr. 1999

  PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écr Les conclusions récapitulatives signifiées au nom d'une partie par un avoué qui les a signées, fût-ce en y apposant la mention "sur réquisition", ont valeur de conclusions au sens des articles 961 et 913 du nouveau Code de procédure civile, même s'il est manifeste que ces conclusions sont l'oeuvre de la partie elle-même

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE