BELL

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/01143

  2 juin 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 13/17432

  25 janv. 2022
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700997

  5 juil. 2017

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Droits attachés - Droit exclusif d'exploitation - Offre - Définition - Présentation à la clientèle d'un prototype Les dispositions de l'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle distinguant l'offre de la mise dans le commerce, fait l'exacte application de ce texte l'arrêt qui énonce que constitue une offre, au sens de cet article, toute opération matérielle tendant à préparer la clientèle potentielle à la commercialisation proch

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600721

  22 juin 2016

  Cassation partielle

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Pouvoirs du juge de l'exequatur - Révision au fond - Impossibilité - Applications diverses CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Accord de coopération en matière de justice du 21 février 1974 entre la France et le Cameroun - Article 34 - Exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre public - Pouvoirs du juge - Révision au fond (non) La révision au fond du jugement est in

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600139

  28 janv. 2016

  Rejet

  JURIDICTION DE PROXIMITE - Saisine - Demande indéterminée - Déclaration au greffe - Irrecevabilité PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Juridiction de proximité - Saisine - Demande indéterminée - Déclaration au greffe - Irrecevabilité L'article 843 du code de procédure civile n'autorise la saisine de la juridiction de proximité par déclaration au greffe que pour les demandes dont le montant n'excède pas 4 000 euros. Dès lors, ce mode de saisine n'est pas ouvert dans le cas où une dema

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1505557

  15 déc. 2015

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Evocation - Cas - Ordonnance de taxe - Recours de l'article R. 228-1 du code de procédure pénale - Conditions - Détermination FRAIS ET DEPENS - Frais de justice criminelle, correctionnelle et de police - Taxation - Ordonnance de taxe - Procédure - Recours - Compétence - Chambre de l'instruction - Pouvoirs - Evocation - Conditions - Détermination Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, la chambre de l'instruction qui, après réquis

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01421

  28 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/17528

  21 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21400962

  5 juin 2014

  Cassation

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Acte - Délivrance - Compétence territoriale - Règle de compétence territoriale - Exclusion - Cas - Règlement (CE) n° 1348/2000 du 29 mai 2000 - Transmission des actes - huissier agissant comme entité d'origine - Portée UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 1348/2000 du 29 mai 2000 - Signification et notification des actes - Transmission des actes - Huissier de justice agissant comme entité d'origine - Règles de compétence t

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE