BELHOGA

Mentions du greffe au RCS (6)

• 02/11/2017Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.
• 19/07/2017PND Destinataire non identifiable
• 18/03/2010: Ordonnance rendue le 04.03.2010 par LE JUGE-COMMIS A LA SURVEILLANCE DU REGISTRE DU COMMERCE POUR ANNULATION DE LA RADIATION D'OFFICE DU 24.09.2009 AVEC EFFET AU 20.06.2009 (ARTICLE R123-138 DU DECRET DU 30.05.1984
• 24/09/2009: Il a été procédé par le greffier à la radiation d'office de l'entreprise, en application de l'article R.123-136 du code de commerce ainsi rédigé : "lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application de l'article R.123-136 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention." Il a été procédé par le greffier à la radiation d'office de l'entreprise, en application de l'article R.123-136 du code de commerce ainsi rédigé : "lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application de l'article R.123-136 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention."
• 01/01/2002: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
• 27/03/1995Historique des observations depuis le 27/03/1995 : - MODIFICATION DU 06.02.2004 : * ANNULATION DE LA RADIATION D'OFFICE (ARTICLE 44-2 DU DECRET DU 30 MAI 1984) EFFECTUEE LE 05.03. 2003 AVEC EFFET AU 05.07.2002, SUITE A L'ORDONNAN- CE DU JUGE COMMIS A LA SURVEILLANCE DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES RENDUE LE 06.02.2004.