BELGACEM

• Cour d'appel de Toulouse · 43

  N° 20/014671

  21 janv. 2022

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Toulouse · 43

  N° 18/032751

  16 juil. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Toulouse · 43

  N° 18/045091

  16 juil. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · 43

  N° 18/044531

  16 juil. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · 43

  N° 18/045351

  16 juil. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

  N° 14/00835

  23 sept. 2015

  Expertise

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1304752

  8 oct. 2013

  Cassation

  DETENTION PROVISOIRE - Référé-détention - Domaine d'application CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Détention provisoire - Appel d'une ordonnance de mise en liberté - Effet dévolutif - Portée DETENTION PROVISOIRE - Ordonnances - Ordonnance du juge des libertés et de la détention - Ordonnance de mise en liberté - Effets - Libération immédiate - Exception - Référé-détention Il se déduit des articles 148-1-1 et 201 du code de procédure pénale que lorsque, saisi aux fins de prolonga

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/00304

  7 déc. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11101062

  4 nov. 2011

  Cassation

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Cause illicite - Contrariété à l'ordre public et aux bonnes moeurs - Caractérisation - Défaut - Cas - Contrat de courtage matrimonial conclu par une personne mariée Le contrat proposé par un professionnel, relatif à l'offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, qui ne se confond pas avec une telle réalisation, n'est pas nul, comme ayant une cause contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs, du fai

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100553

  1 juin 2011

  Rejet

  CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Mariage - Conditions de fond - Loi applicable - Détermination - Office du juge - Etendue MARIAGE - Validité - Conditions - Conditions de fond - Consentement - Appréciation - Conflit de lois - Loi applicable - Détermination - Office du juge - Etendue Dès lors que selon l'article 3 du code civil, le consentement au mariage d'époux de nationalités différentes doit être apprécié au vu de la loi personnelle de chacun d'eux, une cour d'appel a sou

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE