BELEM

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/01428

  18 nov. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0047

  N° 06/03404

  25 oct. 2007

  TRANSPORTS MARITIMES Les conditions de la subrogation légale au profit de l'assureur du transporteur maritime sont réunies, compte tenu du paiement effectif de l'indemnité d'assurance correspondant à l'exécution de l'obligation de garantie souscrite dans le contrat. Dans la mesure où étaient assurées « les détériorations des facultés résultant d'un mauvais fonctionnement des appareils de réfrigération du conteneur ou de l'appareil frigo du conteneur », et qu'en l'espèce l'absence de branchemen

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  10 nov. 2005

  PROPRIETE - Droit de propriété - Objet - Exclusion - Image de la chose - / Si le propriétaire d'une chose n'a pas de droit exclusif sur l'image de celle-ci et ne peut donc se plaindre de sa reproduction comme d'une atteinte à son droit de propriété, il peut néanmoins s'opposer à son utilisation par des tiers, lorsque cette utilisation lui cause un trouble anormal. Tel est le cas d'une fondation propriétaire d'un navire classé monument historique qui, pour se procurer les ressources nécessaires

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/04009

  4 mars 2004

  ASSURANCE (règles générales) 1.2.Assurance (règles générales) Prescription biennale Acte interruptif/ Action en référé expertise Nouveau délai à compter du rendu de l'ordonnance 1.3.Assurance (règles générales) Prescription biennale Pas d'effet suspensif Acquiescement des parties à l'ordonnance 1.4.Assurance (règles générales) Prescription biennale Comportement non fautif de l'assureur/ Aucune attitude déloyale Prescription Interruption Absence 1.6.Assurance (règles générales) Déclaration/ Déf

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE