BELAUTO

• Cour d'appel d'Angers

  N° 1999-01566

  6 mars 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Exercice du droit de poursuite individuelle - Paiement de l'équivalent de la créance - Conditions - Fraude La reconnaissance, en vertu de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, du droit de poursuite individuelle d'un créancier pour le recouvrement d'une créance ayant son origine antérieurement au jugement d'ouverture, est subordonnée, sauf à établir la fraude du débiteur, à la non-extinction

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 1999/01566

  6 mars 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour extinction du passif - Exercice du droit de poursuite individuelle - Paiement de l'équivalent de la créance - Conditions - Fraude La reconnaissance, en vertu de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, du droit de poursuite individuelle d'un créancier pour le recouvrement d'une créance ayant son origine antérieurement au jugement d'ouverture, est subordonnée, sauf à établir la fraude du débiteur, à la non-extinction

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE