BELAIR

• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/012521

  24 janv. 2022

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 09/01809

  16 juil. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Reims · CT0294

  N° 852

  5 déc. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 717

  5 nov. 2008
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• Cour d'appel de Poitiers · CT0094

  N° 53

  14 févr. 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04/00125

  26 mai 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Paiement Une salariée, sauf à évoquer la violence, la contrainte, l'erreur ou le dol, ne peut pas soutenir qu'elle a effectué des horaires hebdomadaires excédant dans leur durée ceux qu'elle a signés.

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• Cour d'appel de Bordeaux

  N° 98/05198

  18 oct. 2001

  SERVITUDE - Extinction - Causes - / La renonciation à une servitude ne peut résulter que d'un comportement positif manifestant de façon non ambiguù la volonté de son bénéficiaire de la faire cesser. Ainsi, les acquéreurs du fonds dominant ne sont pas réputés avoir renoncé à se prévaloir d'une servitude de prospect, au seul motif que celle-ci n'a pas été reportée dans les actes constatant le transfert de propriété du fonds, alors qu'il n' était pas constaté d'autres circonstances de nature à co

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/10938

  25 janv. 2001

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION AISIE-ATTRIBUTION - TIERS-SAISI - OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT - ETENDUE DE SES OBLIGATIONS A L'EGARD DU SAISI - PORTEE.Le créancier saisissant, s'il a droit à une information sur la créance de son débiteur dans les termes de l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991, ne peut pour autant s'immiscer dans les rapports juridiques de ce dernier avec le tiers-saisi.Dés lors, il ne saurait être reproché à un assureur, pris en sa qualité de tiers-saisi, d'avoir donné une

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 97-11408

  25 nov. 1998

  Cassation partielle.

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Rapport avec l'architecte maître d'oeuvre - Recours en garantie - Faute - Nécessité . La condamnation d'un entrepreneur à garantir partiellement un architecte, condamné pour une erreur de conception ayant entraîné un surcoût des travaux, ne peut être fondée que sur la preuve de la faute de l'entrepreneur à l'égard de cet architecte.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE