BELA

• Cour d'appel de Versailles · CT0003

  4 avr. 2006
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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 03/03694

  3 mai 2004

  RECUSATION - Demande - Moment La demande de récusation de l'expert pour non-respect de l'exigence d'impartialité prescrite par l'article 341 du nouveau Code de procédure civile doit intervenir dès la connaissance de la cause de la récusation, et une attente de trois mois n'est pas justifiée d'autant que le jugement énonçait les motifs ayant présidé au choix de l'expert. Cette demande doit être fondée sur des faits révélés après le jugement et n'ayant pas été portés à la connaissance du juge qu

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• Cour d'appel de Montpellier

  3 mai 2004

  RECUSATION - Demande - Moment La demande de récusation de l'expert pour non-respect de l'exigence d'impartialité prescrite par l'article 341 du nouveau Code de procédure civile doit intervenir dès la connaissance de la cause de la récusation, et une attente de trois mois n'est pas justifiée d'autant que le jugement énonçait les motifs ayant présidé au choix de l'expert. Cette demande doit être fondée sur des faits révélés après le jugement et n'ayant pas été portés à la connaissance du juge qu

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-4038

  16 févr. 2001

  PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Exception de nullité L'inexistence prétendue de l'assignation introductive d'instance, délivrée au nom d'un défunt, qu'invoque l'intimé pour la première fois en appel, s'analyse, en réalité, en une exception de nullité pour vice de forme dont le régime est fixé par les articles 112 à 116 du nouveau Code de procédure civile. Dès lors qu'en vertu de l'article 112 précité, la nullité d'un acte est couverte si celui qui s'en prévaut

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/02230

  14 nov. 2000

  LEGITIME DEFENSEConditions - Défense proportionnée à l'attaque Le fait pour un individu, victime de violences volontaires, d'avoir bloqué la progression du véhicule qui le suivait et provoqué l'altercation à l'origine des faits poursuivis, lorsque les violences fort modérées exercées par le prévenu sur son adversaire étaient parfaitement proportionnées à l'agression le visant, lui et son épouse enceinte, est justifié par la nécessité de la légitime défense au sens de l'article 122-5 du Code pé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE