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• Cour d'appel d'Angers

  30 oct. 2001

  PROCEDURE CIVILE Doit être rejetée la demande en nullité du rapport d expertise pour non respect du principe du contradictoire caractérisé par le refus de communication aux parties de ce qui constituait la base de leurs travaux, la citation dans le rapport des pièces et informations auxquelles les parties n' ont jamais pu avoir accès, la non réponse à certaines de leurs observations dès lors que les experts ont admis certains manques ou erreurs dans leur répertoire de bibliographie de pré-rapp

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 1997-01975

  19 janv. 1999

  ACTION EN JUSTICE - Qualité - Personne morale - Représentant Doit être rejetée la demande en irrecevabilité de l'action de la Chambre syndicale des Pharmaciens de Maine et Loire pour incapacité à agir de son Président et engagement d'un débat théorique plaçant le tribunal "dans l'impossibilité de se prononcer", alors que mandat exprès a été donné par le Conseil Syndical au Président de la Chambre selon l'article 15-9e des statuts et alors que les demanderesses ont développé des moyens dont l'a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 94-42629

  23 avr. 1997

  Cassation.

  1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Contrat de travail moins favorable au salarié - Portée. 1° Les parties, liées par un contrat de travail, ne peuvent, pendant toute la durée du contrat, déroger par un accord particulier, sauf dispositions plus favorables pour le salarié, aux dispositions conventionnelles qui leur sont applicables. 2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Choix des salariés

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE