BEGO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21101517

  8 sept. 2011

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Choix de l'huissier - Désignation nominative dans une décision de justice - Portée - Autorité de chose jugée (non) CHOSE JUGEE - Etendue - Dispositif La partie qui signifie un acte a le choix de l'huissier de justice ; la décision qui désigne nominativement, pour son exécution, un huissier de justice n'a pas, sur ce point, autorité de chose jugée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20900388

  5 mars 2009

  Cassation

  MESURES D'INSTRUCTION - Mesures de constatation - Convocation des parties - Article 160 du nouveau code de procédure civile - Application MESURES D'INSTRUCTION - Parties - Convocation - Modalités - Mesures de constatation - Application Les dispositions de l'article 160 du code de procédure civile, relatives aux modalités de convocation de parties aux mesures d'instruction, s'appliquent aux mesures de constatation

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/20588

  2 mars 2001

  CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable Ayant été convenu entre les parties dans des contrats de distribution sélective, aux termes d'un avenant, que tous les litiges relèveront de la compétence de la loi suisse, la compensation entre les créances réciproques de celles-ci doit être appréciée au regard de la loi suisse et non de la loi du for, laquelle ne peut s'appliquer qu'aux seules règles de la procédure et de l'administration de la preuve

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE