BEG

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300319

  17 mai 2023

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Exclusion - Cas - Fraude à l'arbitrage - Applications diverses CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de fraude à l'arbitrage - Fraude - Définition - Introduction d'une instance dans le but d'obtenir indirectement ce qui avait été refusé par arbitrage Une cour d'appel, qui a relevé qu'une société, agissant par

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600937

  11 mai 2016

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Emploi intermittent - Recours - Condition - Recours prévus par une convention ou un accord collectif - Modalités - Désignation des emplois permanents pouvant être pourvus par la conclusion de contrats de travail intermittent - Désignation précise - Défaut - Sanction - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Contenu - Conditions d'emploi et garanties sociales - Empl

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00677

  13 mars 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000038

  13 janv. 2010

  Rejet

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Groupement d'entreprises - Compte prorata - Gestionnaire du compte - Qualité - Détermination - Portée MANDAT - Mandataire - Qualité - Exclusion - Cas Le gestionnaire d'un compte prorata n'a pas, sauf convention spéciale, la qualité de mandataire des autres intervenants sur un chantier, à l'égard desquels l'action en paiement formée par une société impayée des prestations commandées par ce gestionnaire ne peut être fondée que sur la faute

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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  N° 07/02026

  17 juin 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE