BEG

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300319

  17 mai 2023

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Exclusion - Cas - Fraude à l'arbitrage - Applications diverses CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de fraude à l'arbitrage - Fraude - Définition - Introduction d'une instance dans le but d'obtenir indirectement ce qui avait été refusé par arbitrage Une cour d'appel, qui a relevé qu'une société, agissant par

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600937

  11 mai 2016

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Emploi intermittent - Recours - Condition - Recours prévus par une convention ou un accord collectif - Modalités - Désignation des emplois permanents pouvant être pourvus par la conclusion de contrats de travail intermittent - Désignation précise - Défaut - Sanction - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Contenu - Conditions d'emploi et garanties sociales - Empl

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00677

  13 mars 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000038

  13 janv. 2010

  Rejet

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Groupement d'entreprises - Compte prorata - Gestionnaire du compte - Qualité - Détermination - Portée MANDAT - Mandataire - Qualité - Exclusion - Cas Le gestionnaire d'un compte prorata n'a pas, sauf convention spéciale, la qualité de mandataire des autres intervenants sur un chantier, à l'égard desquels l'action en paiement formée par une société impayée des prestations commandées par ce gestionnaire ne peut être fondée que sur la faute

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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  N° 07/02026

  17 juin 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 1425

  13 déc. 2006
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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 01/04117

  25 mars 2004

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Confusion des patrimoines - Condition Le jugement d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de plusieurs sociétés d'un groupe mentionnant que la procédure sera unique n'a pas pour effet d'entraîner la confusion des patrimoines, laquelle ne se présume pas. Le groupe de sociétés n'ayant aucune existence juridique propre, chaque société le composant disposant d'une personnalité juridique et d'un patrimoine distinct, et en l'absence de décisio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 92-10636

  16 juin 1993

  Cassation partielle.

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Montant - Coût total des travaux de réfection . RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Désordres immobiliers - Coût total des travaux de réfection Doit être cassé l'arrêt qui, pour limiter les condamnations prononcées contre des entrepreneurs en raison de désordres, retient que le maître de l'ouvrage a utilisé les parcs

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 90-13811

  13 mai 1992

  Cassation partielle.

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Absence d'autorisation écrite du maître de l'ouvrage - Ordre de service donné par l'entrepreneur au sous-traitant - Opposabilité au maître de l'ouvrage - Recherche nécessaire CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Condamnation du maître de l'ouvrage au paiement - Constatations nécessaires CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Ordre écrit du maître de l'ouvrage Ne donne pas de base légale à s

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE