BEETHOVEN

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600832

  4 oct. 2016

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales réglementées - Pratiques commerciales trompeuses - Conditions - Création d'une confusion (non) Viole les articles L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation l'arrêt qui, pour rejeter des demandes formées au titre de pratiques commerciales trompeuses, énonce que le second de ces textes exige la création d'une confusion et non pas d'un risque de confusion, alors qu'une pratique commerciale est réputée trompeuse lorsque, soit elle cont

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01413

  18 nov. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/18502

  5 déc. 2007
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• Cour d'appel de Lyon

  17 mars 2005

  ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - ACTION DE IN REM VERSO - Caractère subsidiaire - EXISTENCE D'UNE AUTRE ACTION - IMPOSSIBILITE DE L 'EXERCER. L'action fondée sur l'enrichissement sans cause n'est admise qu'à défaut de toute autre action ouverte à l'appauvri à l'encontre de l'enrichi. L'insolvabilité avérée du débiteur contractuel, qui a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et d'une procédure pénale pour banqueroute, et qui rend vaine la condamnation obtenue contre lui, ne fait pas

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 03/00785

  29 janv. 2004

  RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Lien de causalité Par application des articles 121-3 et 221-6 du code pénal dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, la responsabilité d'un médecin anesthésiste doit être recherchée comme étant indirectement à l'origine du dommage dans la mesure où au vu des résultats des analyses et des expertises, la cause du décès de sa patiente à la suite d'un accouchement réside en une hémorragie et où, il lui est reproché de n'a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE