BEER STATION

L'agent commercial chargé d'un secteur géographique déterminé n'a pas droit à la commission pour les opérations conclues par des clients appartenant à ce secteur avec un tiers en l'absence d'intervention, directe ou indirecte, du mandant

Même devant les juridictions devant lesquelles la représentation n'est pas obligatoire, aucun texte n'impose de soulever la péremption par voie d'assignation.

Méconnaît par refus d'application l'article 391 alinéa 2 de la loi du 24 juillet 1966 la Cour d'appel qui, pour décider qu'une société, dissoute par l'Assemblée générale et radiée du registre du commerce en suite des formalités prescrites par les articles 270 et 292 du décret du 23 mars 1967, ne jouit plus de la personnalité morale, laquelle est liée à son immatriculation au registre du commerce en application de l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966, retient l'existence d'un lien nécessaire

L'interdiction de stationner au-delà de la durée réglementaire dans une "zone bleue" instituée par arrêté municipal s'applique à toute la zone délimitée par l'arrêté, et le fait pour un automobiliste de stationner devant l'entrée de son propre garage ne le dispense pas de respecter la durée de stationnement autorisée.

Si la règle du non-cumul des peines n'est pas applicable en matière de contraventions, encore faut-il, pour que des condamnations cumulatives puissent être prononcées, qu'il existe autant de fautes distinctes punissables séparément, qu'il est prononcé de condamnations à une peine de police. Tel n'est pas le cas lorsqu'un automobiliste a stationné en un emplacement interdit, bien que, cet emplacement étant situé dans une zone à stationnement réglementé, il ait en même temps stationné pendant un t