BEEP

• cc · comm

  N° 86-19.279

  17 mai 1988

  rejet

  Fait une exacte application de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1964 la cour d'appel qui décide qu'une cession de marque n'est pas opposable aux tiers et déclare, en conséquence, la société bénéficiaire d'une licence puis d'une cession de cette marque irrecevable en son action en contrefaçon de la même marque dès lors qu'après avoir indiqué que cette société n'invoquait sa qualité de licenciée que pour agir en concurrence déloyale, de sorte qu'elle n'avait pas à vérifier si le titulaire de la marque avait concédé à son licencié le droit d'agir en contrefaçon de la marque même après l'abandon de l'action par ce titulaire, la cour d'appel a constaté que la cession de la marque n'avait pas été inscrite au registre national des marques et que les mises en demeure adressées par le cessionnaire au prétendu contrefacteur n'avaient été effectuées qu'en sa qualité de licencié et ne pouvaient faire état de la cession de la marque qui n'était intervenue que par la suite.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE