BEE AWAY

• cc · civ3

  N° 73-12.397

  21 nov. 1974

  rejet

  ONT L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE, LES MOTIFS DECISOIRES D'UN JUGEMENT MIXTE AYANT ESTIME A PROPOS DE L'ELARGISSEMENT, QUI ETAIT DEMANDE D'UN DROIT DE PASSAGE, ETABLI PAR UN TITRE, QU'IL S'AGISSAIT NON DE L'AGGRAVATION MAIS DE L'EXTENSION D'UNE SERVITUDE DU FAIT DES PROGRES DES MOYENS DE TRANSPORT ET AYANT DONNE MISSION A UN EXPERT DE RECHERCHER LES CONDITIONS TECHNIQUES DE CET ELARGISSEMENT OU LE TRAJET LE MOINS DOMMAGEABLE POUR LE FONDS SERVANT SANS ENVISAGER UN ELARGISSEMENT PARTIEL SUR LE FONDS D'UN TIERS.

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• cc · soc

  N° 15-16.764

  14 sept. 2016

  cassation

  La clause 4, point 1, de l'accord-cadre du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 s'oppose à l'instauration d'une différence de traitement entre les travailleurs à durée déterminée et les travailleurs à durée indéterminée qui serait justifiée par la seule circonstance qu'elle est prévue par une norme nationale générale et abstraite, telle une loi ou une convention collective. L'inégalité de traitement en cause doit être justifiée par l'existence d'éléments précis et concrets, caractérisant la condition d'emploi dont il s'agit, dans le contexte particulier dans lequel elle s'insère et fondée sur des critères objectifs et transparents, afin de vérifier si cette inégalité répond à un besoin véritable, est apte à atteindre l'objectif poursuivi et est nécessaire à cet effet. Il en résulte que l'obligation pour l'employeur de reprendre le paiement du salaire du salarié déclaré inapte consécutivement à une maladie ou un accident et ni reclassé ni licencié à l'expiration du délai d'un mois à compter de l'examen médical de reprise du travail ne peut être exclue au seul motif que l'article L. 1243-1 du code du travail, qui est une norme générale et abstraite, excluait la rupture du contrat de travail à durée déterminée en raison de l'inaptitude physique et de l'impossibilité du reclassement. Il résulte de la combinaison des articles L. 1226-2, L. 1226-4 et L. 1242-15 du code du travail, interprétés à la lumière de la clause 4 de l'accord-cadre du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 que, lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise, le salarié sous contrat à durée déterminée, victime d'un accident du travail ou d'une maladie non professionnelle, n'est pas reclassé dans l'entreprise, l'employeur doit, comme pour les salariés sous contrat à durée indéterminée, reprendre le paiement du salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail

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• cc · soc

  N° 15-13.363

  21 sept. 2016

  cassation

  Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui déclare recevable la demande d'un comité central d'entreprise tendant à obtenir la suspension de la mise en oeuvre d'un projet de réorganisation de certains services communs à plusieurs entités, sans rechercher si le délai de trois mois dont disposait ce comité pour donner son avis, sur lequel il avait reçu communication par l'employeur des informations précises et écrites le 17 mars 2014 et souhaitait disposer de l'avis des CHSCT concernés, n'était pas expiré au moment où le premier juge a statué, le 9 juillet 2014, en sorte que ce dernier ne pouvait plus statuer sur les demandes

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• cc · comm

  N° 21-19.126

  12 oct. 2022

  rejet

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• cc · comm

  N° 24-13.893

  18 juin 2025

  rejet

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• cc · soc

  N° 13-27.688

  6 mai 2015

  rejet

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• cc · comm

  N° 19-24.470

  25 mai 2022

  cassation

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• cc · cr

  N° 95-82.689

  7 févr. 1996

  rejet

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• cc · soc

  N° 07-44.677

  21 janv. 2009

  cassation

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• cc · civ2

  N° 22-11.778

  13 févr. 2025

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE