BEE · AGENCE DU VIEUX MOULINS

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/012451

  5 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/020161

  20 sept. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601572

  21 sept. 2016

  Cassation

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité central - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise - Projet de réorganisation de services communs à plusieurs entités - Mise en oeuvre - Demande de suspension - Recevabilité - Appréciation - Office du juge REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité central - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/01434

  8 sept. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 15/00653

  23 juin 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/01016

  5 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04205

  25 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02/00661

  23 juin 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses Une directrice commerciale, qui s'abstient, de manière inexpliquée, d'enregistrer des commandes pendant six mois et expose ainsi sa société à de lourdes difficultés, alors que cette responsabilité lui incombait manifestement, commet une faute grave justifiant un licenciement

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-00274

  27 nov. 2003

  DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Caractère de nouveauté - Antériorité La validité d'un modèle s'apprécie à la date de son dépôt et si l'antériorité est de nature à détruire la nouveauté, c'est à condition d'avoir date certaine et d'être de toute pièce, c'est-à-dire présenter toutes les caractéristiques du dessin ou du modèle. La preuve de la date peut être rapportée par tous moyens, notamment par attestation, sans qu'à cet égard importe la circonstance que celle-ci ne serait pas

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-1010

  16 oct. 2001

  CONTREFAOEON - Action en justice - Exercice Seul le propriétaire d'un modèle peut agir en contrefaçon.Il suit de là que le titulaire d'une licence exclusive est irrecevable à exercer cette action, sauf à démontrer sa propriété sur le modèle litigieux, alors qu'en outre, s'agissant d'un modèle revendiqué par un autre, ce licencié ne peut, pas davantage, se prévaloir de la présomption simple de création, instituée par l'article L 511-2 du code de la propriété intellectuelle, en faveur du primo d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE