BEDIER

• Cour d'appel d'Amiens · CT0074

  N° 07/00158

  12 sept. 2007
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• Cour d'appel d'Amiens · CHAMBRE_CIVILE_1

  2 févr. 2006
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0042

  13 déc. 2005

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Titre émis par le Trésor public - /JDF &65279;La règle de l'article 4 de loi du 6 fructidor an II selon laquelle il est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par les nom de famille et les prénoms portés en l'acte de naissance n'est pas prescrite à peine de nullité. Le commandement délivré au nom et au seul premier prénom utilisé habituellement par le débiteur ne peut donc être

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2000/00068

  15 mars 2001

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Nettoyage - Convention nationale des entreprises de nettoyage de locaux - Article 11.04 - Primes - Prime de panier de nuit - Attribution - Condition - / L'article 11.04 de la Convention nationale des entreprises de nettoyage de locaux prévoit que l'on entend par travail de nuit tous travaux effectués entre vingt deux heures et cinq heures du matin, et qu'une prime de panier est accordée au personnel effectuant au mo

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE