BEDEL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300132

  21 févr. 2023

  Cassation

  PRESSE - Délits de provocation et injure à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée - Recherche du sens et de la portée des propos - Cas - Propos visant une fraction d'un groupe Les délits de provocation et d'injure, réprimés aux articles 24, alinéa 7, et 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sont caractérisés

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• Cour d'appel de Montpellier · A1

  N° 15/090891

  16 juil. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · A1

  N° 17/027781

  16 juil. 2020

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0063

  N° 15/05580

  11 avr. 2018

  1ère B, 11 avril 2018 ¿ RG 15.05580 Il résulte de l'article 464 du Code civil que la réduction d'un engagement de caution pris par une personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection, sur preuve de son inaptitude à défendre ses intérêts, par suite d'une altération de ses facultés personnelles, est soumise à la condition que cette altération ait été notoire ou connue de la banque cocontractante à l'époque où l'acte a été passé. La seule

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 14/00289

  9 juin 2015

  1)Les dispositions d'ordre public des articles L. 341-2 et L.341-3 du code de la consommation exigeant que les mentions manuscrites devant figurer dans l'acte de caution soient apposées par la personne qui s'engage en qualité de caution, l'irrégularité résultant du fait qu'elle n'en est pas le scripteur doit être sanctionnée par la nullité de l'acte de caution, même si elle ne conteste pas sa signature. 2)Ne démontre pas avoir respecté l'obligation d'information annuelle de la caution édictée p

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 13/00251

  25 mars 2014

  Les mentions d'un contrat de cautionnement doivent être précisées clairement, sans qu'il soit nécessaire de se reporter aux clauses imprimées de l'acte cautionné. Sont nuls et de nul effet pour non respect du formalisme d'ordre public visé par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation les engagements de cautions solidaires pris envers un créancier professionnel par les deux gérants statutaires d'une SARL ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, dès lors que l'imprécisi

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 10/04728

  5 avr. 2011

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE Il résulte des dispositions des articles L 622-28, R 622-26 et L 626-11 du code de commerce qu'en cas d'adoption d'un plan de sauvegarde à l'issue de la période d'observation, les coobligés et garants continuent à bénéficier de la situation créée par l'adoption du plan de redressement judiciare, d'opposer aux créanciers les dispositions du plan ayant consenti au débiteur des délais de remises pour le règlement du passif déclaré; permettre à ces derniers de se prévaloir

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0126

  N° 06/6176

  20 nov. 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0090

  N° 07/4240

  8 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0704571

  11 sept. 2007

  Rejet

  PRESSE - Responsabilité pénale - Directeur de la publication - Exonération - Bonne foi de l'auteur de l'article incriminé - Fait justificatif commun S'il est vrai que l'intention de nuire doit être appréciée en la personne de l'auteur de l'article diffamatoire, l'existence de faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi dudit auteur a pour effet d'exclure, tant sa responsabilité pénale, que celle du directeur de publication de l'organe de presse dans lequel l'article inc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE