BEDARRIDES

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100480

  2 juin 2021

  Cassation partielle

  CAUTIONNEMENT - Définition - Exclusion - Cas - Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel - Portée SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque conventionnelle - Garantie de la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel - Régime - Prescription - Prescription trentenaire PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire - Domaine d'application - Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers Il r

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre B

  N° 13/01963

  19 févr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 14/04186

  15 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · recours contre décision d'autorisation de visite domiciliaire

  N° 13/01210

  26 nov. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE SOCIALE

  N° 662

  28 juin 2011

  CONVENTIONS COLLECTIVES La demande des salariés relative au calcul de la prime d'ancienneté par la société ne peut prospérer, dès lors qu'il est établi que l'usage prenant en compte l'assiette et la valeur du salaire d'entreprise, créé par l'accord du 11 avril 1961, a bien été abandonné en 1967 car un usage ne pouvait être plus défavorable aux salariés que les dispositions de la convention collective applicable, que de plus l'usage étant, par nature, supplétif de la volonté des partie, la conc

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0327

  N° 08/08203

  14 mai 2010

  VENTE La rédaction d'une lettre mentionnant la volonté d'un acquéreur potentiel d'un bien immobilier en indiquant seulement sa volonté de signer un compromis ou avant-contrat de vente ne peut être considéré comme tel. Ainsi, le délai de rétractation ne court pas à compter de la réception de cette lettre puisqu'elle n'est pas conforme à un compromis de vente, prévu par l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation. La rétractation notifiée est régulière dans un délai de 7 jour

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0596

  N° 06/04995

  13 janv. 2009

  DONATION-PARTAGE - Réserve - Réduction - Evaluation des biens - Date - Date de la donation-partage - / JDF Doit être infirmé le jugement en ce qu'il a, en violation de l'article 1078 du code civil, renvoyé les notaires liquidateurs à reconstituer la masse à partager selon les évaluations des biens transmis dans le cadre de la donation-partage faite par l'expert à la date de son rapport, lesquelles évaluations n'auraient présenté d'utilité que pour le calcul de l'éventuelle indemnité de r

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 721

  18 déc. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0003

  N° 604

  20 nov. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 559

  6 nov. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE