BECM

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300144

  15 févr. 2023

  Cassation

  PRET - Prêt d'argent - Intérêt - Taux - Taux effectif global - Mention - Mention erronée - Sanction - Condition INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Taux effectif global - Mention erronée - Sanction - Condition PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Mention erronée - Sanction - Condition En application de l'article L. 313-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, et de l'articl

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/012471

  6 janv. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/00468

  20 mai 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501262

  12 nov. 2015

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Condition PROCEDURE CIVILE - Exception - Exception de nullité - Recevabilité - Condition CAUTIONNEMENT - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Conditions - Détermination La règle selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté ne s'applique qu'à compter de l'expiration du délai de presc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21300290

  21 févr. 2013

  Cassation partielle sans renvoi

  JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Limites - Modification des droits et obligations reconnus aux parties Modifie les droits et obligations des parties, en violation de l'article 462 du code de procédure civile, une cour d'appel qui, retenant l'existence d'une erreur matérielle résultant d'une fusion informatique malencontreuse affectant la totalité du contenu de la décision, remplace l'intégralité des motifs et du dispositif d'un arrêt par celui figurant dans un autre arrêt du même jour,

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• Cour d'appel de Montpellier · 5o Chambre Section A CT0264

  N° 11/02167

  26 janv. 2012

  Est recevable une saisie attribution pratiquée par un créancier d'une société en redressement judiciaire, qui a fait l'objet d'une plan de cession et dont aucune contestation n'a été formée par le tiers saisi à la suite de la dénonciation, la créance reposant sur un titre exécutoire que constitue le jugement définitif du tribunal de commerce et est toujours exigible.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41001021

  19 oct. 2010

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Obligations du cessionnaire - Prix - Recouvrement - Qualité pour agir - Détermination Le commissaire à l'exécution du plan ayant seul qualité pour recouvrer le prix de cession d'une société qui fait l'objet d'un plan de redressement par cession, une cour d'appel en déduit exactement que cette société ne peut se substituer à ce mandataire de justice pour prétendre que ce prix n'a pas ét

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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/01844

  9 sept. 2008

  SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - / JDF Pour inscrire l'hypothèque d'exécution forcée prévue par l'article 866 du code de procédure civile local, le créancier doit détenir, en vertu de l'article 794 de ce même code, un acte notarié dressé au sujet d'une prétention ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent déterminée et dans lequel le débiteur consent à l'exécution forcée immédiate. Est donc nulle, car ne répondant pas aux exigences de l'article 794 du code de procédure civil

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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/00073

  23 oct. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/02488

  13 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE